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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2021 s'élève....
La Cour de Cassation énonce dans un arrêt récent sa position: Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d’engager une procédure d’exécution forcée. Lire la suite
L'INSEE a publié le 15 avril 2021 l'indice des référence des loyers pour le 1er trimestre 2021. L'indice est de 130,69, soit une variation annuelle de + 0,09%. Nous sommes à votre disposition pour toute procédure relative au non paiement de loyers.
Dans un entretien au parisien, la Ministre du logement Emmanuelle Wargon a annoncé le report de la trêve hivernale et des expulsions locatives au 1er juin 2021. En effet, face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril
Un décret en date du 27 novembre 2020, publié le 28 novembre 2020 au Jour officiel, relatif notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. L'article 1er de ce texte énumère 33 points de modification du code de procédure civile. L'un deux concerne l'assignation à date pour laquelle un nouveau mécanisme est prévu et doit être complété par un arrêté du garde des Sceaux. Ce décret supprime définitivement l'obligation prévue à peine de nullité de mentionner les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent....
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