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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Que faire en cas de loyers impayés d'un logement d'habitation principale (Loi n° 89-462 du 06 Juillet 1989).
Votre locataire ne paie plus ses loyers ? Malgré vos relances, la situation reste bloquée ? Faites appel à un Huissier de Justice.
Pour commencer, après quinze jours de retard de paiement du loyer, le bailleur doit envoyer au locataire une mise en demeure par LRAR d’avoir à payer sous huit jours. Si le locataire ne s’exécute pas, il faudra alors faire appel à un huissier de justice.
....Si un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois par an, le propriétaire peut mettre fin au bail après un constat d’huissier.
Le blog juridique du cabinet d’avocats Neu-Janicki, spécialisé en droit de l’immobilier, rappelle avec un arrêt récent de la Cour de cassation (3e chambre civile, 6 mai 2021, n°20-10.899) que la non-occupation est....
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2021 s'élève....
La Cour de Cassation énonce dans un arrêt récent sa position: Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d’engager une procédure d’exécution forcée. Lire la suite
L'INSEE a publié le 15 avril 2021 l'indice des référence des loyers pour le 1er trimestre 2021. L'indice est de 130,69, soit une variation annuelle de + 0,09%. Nous sommes à votre disposition pour toute procédure relative au non paiement de loyers.
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@fcg-huissier13.com