5 rue Grignan
13006 MARSEILLE

04 86 26 20 20

[javascript protected email address]

Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

27/04/2022 15:27 par Me Flavie Chevrot Gaillet

Un Huissier de Justice pour votre état des lieux

L’état des lieux d’un logement est établi au début de la location, généralement lors de la remise des clés et à la fin, lors du départ du logement. Il permet de comparer l’état du logement en début et en fin de location. En cas de dégradations, il permet de déterminer qui devra assumer les réparations : le locataire, ou le propriétaire. L’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire pour les logements loués vides et meublés qui constituent des résidences principales (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290....

Lire la suite

24/03/2022 17:15 par Flavie Chevrot Gaillet

L'intérêt du Constat sur Internet

Le Constat Internet:

Le constat d’huissier en ligne est utile dans de nombreux cas : diffamation, dénigrement, de publicité mensongère, de plagiats, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, contrefaçon de marque, concurrence déloyale, dysfonctionnements etc. : le champ d’action est très vaste.

Les données sur internet sont modifiables, supprimables à tout moment, l’établissement de la preuve peut être complexe. Il est donc impératif de les faire constater rapidement par un huissier de justice. Le procès-verbal de constat permet de bénéficier d’une preuve probante dans le cadre....

Lire la suite

17/02/2022 16:51 par Flavie CHEVROT GAILLET

Pourquoi faire dresser un procès verbal de Constat?

Quel est le pouvoir du procès verbal de constat d'Huissier de Justice?

Le pouvoir donné aux Huissiers de Justice d’établir des constats est issu de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice.

Le constat dressé par les Huissiers de Justice est un acte authentique car l’huissier de justice est un officier public ministériel nommé par le ministre de la Justice. Ce caractère authentique confère à l’acte un caractère irréfutable, incontestable notamment pour certaines mentions.

S’agissant du procès-verbal de constat, les énonciations qu’il comporte font foi jusqu’à....

Lire la suite

14/01/2022 18:33 par Flavie Chevrot Gaillet

Le Procès verbal de Constat sur Internet

Le constat d’huissier en ligne est utile dans de nombreux cas : diffamation, dénigrement, de publicité mensongère, de plagiats, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, contrefaçon de marque, concurrence déloyale, dysfonctionnements etc. : le champ d’action est très vaste.

 Les données sur internet sont modifiables, supprimables à tout moment, l’établissement de la preuve peut être complexe. Il est donc impératif de les faire constater rapidement par un huissier de justice.

Le procès-verbal de constat permet de bénéficier d’une preuve probante dans le cadre d’une procédure.  En effet,....

Lire la suite

17/12/2021 17:54 par Flavie CHEVROT GAILLET

Constat de nuisances- trouble anormal du voisinage

Constat de nuisances- trouble anormal du voisinage.

 

En cas de conflits avec votre voisinage, votre huissier de justice peut intervenir :

 

-          Pour constater des nuisances sonores,

 

L’article R.1336-5 du Code de la santé publique pose....

Lire la suite

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv

etude@fcg-huissier13.com

Me Flavie CHEVROT GAILLET

Commissaire de Justice

5 rue Grignan
13006 MARSEILLE

04 86 26 20 20

[javascript protected email address]