5 rue Grignan
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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
L’état des lieux d’un logement est établi au début de la location, généralement lors de la remise des clés et à la fin, lors du départ du logement. Il permet de comparer l’état du logement en début et en fin de location. En cas de dégradations, il permet de déterminer qui devra assumer les réparations : le locataire, ou le propriétaire. L’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire pour les logements loués vides et meublés qui constituent des résidences principales (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290....
Le Constat Internet:
Le constat d’huissier en ligne est utile dans de nombreux cas : diffamation, dénigrement, de publicité mensongère, de plagiats, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, contrefaçon de marque, concurrence déloyale, dysfonctionnements etc. : le champ d’action est très vaste.
Les données sur internet sont modifiables, supprimables à tout moment, l’établissement de la preuve peut être complexe. Il est donc impératif de les faire constater rapidement par un huissier de justice. Le procès-verbal de constat permet de bénéficier d’une preuve probante dans le cadre....
Quel est le pouvoir du procès verbal de constat d'Huissier de Justice?
Le pouvoir donné aux Huissiers de Justice d’établir des constats est issu de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice.
Le constat dressé par les Huissiers de Justice est un acte authentique car l’huissier de justice est un officier public ministériel nommé par le ministre de la Justice. Ce caractère authentique confère à l’acte un caractère irréfutable, incontestable notamment pour certaines mentions.
S’agissant du procès-verbal de constat, les énonciations qu’il comporte font foi jusqu’à....
Le constat d’huissier en ligne est utile dans de nombreux cas : diffamation, dénigrement, de publicité mensongère, de plagiats, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, contrefaçon de marque, concurrence déloyale, dysfonctionnements etc. : le champ d’action est très vaste.
Les données sur internet sont modifiables, supprimables à tout moment, l’établissement de la preuve peut être complexe. Il est donc impératif de les faire constater rapidement par un huissier de justice.
Le procès-verbal de constat permet de bénéficier d’une preuve probante dans le cadre d’une procédure. En effet,....
Constat de nuisances- trouble anormal du voisinage.
En cas de conflits avec votre voisinage, votre huissier de justice peut intervenir :
- Pour constater des nuisances sonores,
L’article R.1336-5 du Code de la santé publique pose....
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@fcg-huissier13.com