Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

Pourquoi faire dresser un procès verbal de Constat?

Quel est le pouvoir du procès verbal de constat d'Huissier de Justice?

Le pouvoir donné aux Huissiers de Justice d’établir des constats est issu de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice.

Le constat dressé par les Huissiers de Justice est un acte authentique car l’huissier de justice est un officier public ministériel nommé par le ministre de la Justice. Ce caractère authentique confère à l’acte un caractère irréfutable, incontestable notamment pour certaines mentions.

S’agissant du procès-verbal de constat, les énonciations qu’il comporte font foi jusqu’à preuve du contraire (ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice et la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 dite loi « Béteille »). Cette précision « jusqu’à preuve contraire » est déterminante car elle va placer le constat d’Huissier de Justice au-dessus de tout autre mode de preuve. L’acte d’Huissier de Justice est reconnu comme le mode de preuve ayant ainsi la plus grande force probante devant les tribunaux. Mieux vaut donc se prévaloir d’un constat d’huissier que de produire des éléments dont la force probante est laissée à la libre appréciation du juge.

Si vous avez besoin d'une assistance à ce sujet, n'hésitez pas à faire appel à l'étude de Maître CHEVROT GAILLET situé au 05 rue Grignan à Marseille 6. Contactez nous par téléphone au 04.86.26.20.20, par mail à l'adresse : etude@fcg-huissier13.com ou directement depuis la rubrique contact du site Internet.