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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Focus sur la réforme 2025 de la saisie des rémunérations
Prévue par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations s'inscrit dans un contexte de modernisations processuelles. La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée, elle permet à un créancier de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse....
Lorsqu’un locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du bail, il peut parfois être nécessaire de le forcer à quitter les lieux.
Face à cette situation, le bailleur peut être contraint de recourir à une procédure d’expulsion.
Ces règles ont subi une récente évolution suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à prévenir l’occupation illicite des logements.
La loi du 27 juillet 2023 a institué une disposition susceptible de faciliter l’expulsion des locataires : la réduction du délai du commandement de payer.
Le bailleur qui constate une carence du paiement....
Même obtenue par un procédé déloyal, une preuve peut désormais être recevable devant le juge civil si le procédé est indispensable à la preuve d’un fait litigieux et strictement proportionné à cette finalité.
Par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 (Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20648), l’assemblée plénière de la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage sur la recevabilité par le juge civil des preuves obtenues....
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 13 octobre 2023.
Il s’agit de l’IRL du 3ème trimestre 2023. En métropole, il s'établit à 141,03. Il est en hausse (+3,49 %) par rapport à l'IRL du 3ème trimestre 2022.
Attention!
Le "bouclier loyer" vise à plafonner à titre temporaire et dérogatoire la variation de l'IRL pour les indices du 3ème trimestre 2022 au 1er trimestre 2024. Ainsi, la variation en glissement annuel de l’IRL ne pourra pas excéder : 3,5 % en métropole ; 2 % en Corse ; 2,5 % en Outre-mer.
Pourquoi faire un constat avant les travaux ?
L’état des lieux par l’huissier de justice, avant le début des travaux, vise à constater l’état du chantier et ses alentours. La retranscription par l’huissier de justice se fait sous la forme d’un procès-verbal illustré par des plans et des photographies. Le constat d’avant travaux de l’huissier de justice, à Paris 8ème arrondissement par exemple, sert de preuve, en cas de besoin, dans la suite du chantier.
Afin d’éviter des litiges avec les riverains ou les prestataires, le constat d’avant travaux établi par l’huissier de justice décrit avec précision la situation au moment....
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
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