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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

24/05/2022 10:09 par Maitre Flavie CHEVROT GAILLET

Constats SMS

Dans quels cas, faire appel à un Huissier pour un constat de SMS ?

Dans le cadre d'un éventuel litige ou  d’une procédure judiciaire, vous pourrez avoir besoin de faire retranscrire des SMS par Huissier afin de les présenter au magistrat ou pour vous constituer une preuve.

Une retranscription de SMS par Huissier est souvent utile :

 dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales (droit de garde, divorce, infidélité…)

devant le conseil des prud’hommes(échange de SMS entre l’employé et l’employeur, harcèlement…)

pour un conflit de voisinage

pour faire reconnaître l’existence d’une créance....

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27/04/2022 15:27 par Me Flavie Chevrot Gaillet

Un Huissier de Justice pour votre état des lieux

L’état des lieux d’un logement est établi au début de la location, généralement lors de la remise des clés et à la fin, lors du départ du logement. Il permet de comparer l’état du logement en début et en fin de location. En cas de dégradations, il permet de déterminer qui devra assumer les réparations : le locataire, ou le propriétaire. L’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire pour les logements loués vides et meublés qui constituent des résidences principales (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290....

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24/03/2022 17:15 par Flavie Chevrot Gaillet

L'intérêt du Constat sur Internet

Le Constat Internet:

Le constat d’huissier en ligne est utile dans de nombreux cas : diffamation, dénigrement, de publicité mensongère, de plagiats, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, contrefaçon de marque, concurrence déloyale, dysfonctionnements etc. : le champ d’action est très vaste.

Les données sur internet sont modifiables, supprimables à tout moment, l’établissement de la preuve peut être complexe. Il est donc impératif de les faire constater rapidement par un huissier de justice. Le procès-verbal de constat permet de bénéficier d’une preuve probante dans le cadre....

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17/02/2022 16:51 par Flavie CHEVROT GAILLET

Pourquoi faire dresser un procès verbal de Constat?

Quel est le pouvoir du procès verbal de constat d'Huissier de Justice?

Le pouvoir donné aux Huissiers de Justice d’établir des constats est issu de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice.

Le constat dressé par les Huissiers de Justice est un acte authentique car l’huissier de justice est un officier public ministériel nommé par le ministre de la Justice. Ce caractère authentique confère à l’acte un caractère irréfutable, incontestable notamment pour certaines mentions.

S’agissant du procès-verbal de constat, les énonciations qu’il comporte font foi jusqu’à....

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14/01/2022 18:33 par Flavie Chevrot Gaillet

Le Procès verbal de Constat sur Internet

Le constat d’huissier en ligne est utile dans de nombreux cas : diffamation, dénigrement, de publicité mensongère, de plagiats, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, contrefaçon de marque, concurrence déloyale, dysfonctionnements etc. : le champ d’action est très vaste.

 Les données sur internet sont modifiables, supprimables à tout moment, l’établissement de la preuve peut être complexe. Il est donc impératif de les faire constater rapidement par un huissier de justice.

Le procès-verbal de constat permet de bénéficier d’une preuve probante dans le cadre d’une procédure.  En effet,....

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