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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

26/11/2020 18:12

Confinement - nuisances sonores

La CNCJ section huissiers de justice, Ordre national des huissiers de justice lance une nouvelle offre de constat visant à désamorcer les conflits relatifs aux nuisances sonores : Le constat #Legalpreuve d'apaisement sonore. Ce constat, réalisé par voie d'huissier de justice, il doit répondre à des règles et une méthodologie précises, qualifiant le bruit selon des critères objectifs de durée, fréquence, intensité, répétition, émergence, nature... En partenariat avec le CidB ( Centre d'information sur le bruit ), la Chambre a édité un guide sur les voies possibles de résolution des conflits de voisinage relatifs aux nuisances sonores. ➡️Téléchargez....

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04/11/2020 10:24 par Flavie CHEVROT GAILLET

Ouverture de l'étude - COVID 19

Selon les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 Octobre 2020, l'étude reste ouverte au public dans les horaires indiqués, dans le respect des règles sanitaires et sur rendez vous:

L’article 4 7°) du décret n° 2020-1310 du 29 Octobre 2020 prévoit....

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01/10/2020 12:13

Taux d'intérêt légal et indices au 2e trimestre 2020

Au deuxième trimestre 2020, les intérêts légaux pour les particuliers s'élèvenet à 3.11 % et 0,84 % pour les professionnels

 

Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :

- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,42 (+ 0,18 % sur un an).

- Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,33 (- 0,12 % sur un an).

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Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv

etude@fcg-huissier13.com

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