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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Même obtenue par un procédé déloyal, une preuve peut désormais être recevable devant le juge civil si le procédé est indispensable à la preuve d’un fait litigieux et strictement proportionné à cette finalité.
Par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 (Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20648), l’assemblée plénière de la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage sur la recevabilité par le juge civil des preuves obtenues....
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 13 octobre 2023.
Il s’agit de l’IRL du 3ème trimestre 2023. En métropole, il s'établit à 141,03. Il est en hausse (+3,49 %) par rapport à l'IRL du 3ème trimestre 2022.
Attention!
Le "bouclier loyer" vise à plafonner à titre temporaire et dérogatoire la variation de l'IRL pour les indices du 3ème trimestre 2022 au 1er trimestre 2024. Ainsi, la variation en glissement annuel de l’IRL ne pourra pas excéder : 3,5 % en métropole ; 2 % en Corse ; 2,5 % en Outre-mer.
Pourquoi faire un constat avant les travaux ?
L’état des lieux par l’huissier de justice, avant le début des travaux, vise à constater l’état du chantier et ses alentours. La retranscription par l’huissier de justice se fait sous la forme d’un procès-verbal illustré par des plans et des photographies. Le constat d’avant travaux de l’huissier de justice, à Paris 8ème arrondissement par exemple, sert de preuve, en cas de besoin, dans la suite du chantier.
Afin d’éviter des litiges avec les riverains ou les prestataires, le constat d’avant travaux établi par l’huissier de justice décrit avec précision la situation au moment....
Quand faire un constat d'huissier ?
Un constat d'Huissier de Justice peut être demandé à tout moment, en dehors de tout contentieux, de toute procédure, à titre préventif. Le constat d'Huissier est un mode de preuve à objectifs multiples, utilisable à tout instant sur simple demande.
-Exemple: Constat d’état des lieux avant travaux :
Nous intervenons dans la réalisation des états des lieux avant travaux qui sont devenus très souvent la norme, notamment dans le cadre des marchés publics de travaux dont les acheteurs imposent l’établissement d’un constat par Commissaire de Justice / Huissier avant, voire après les travaux.
Votre locataire est peut-être parti et vos loyers restent impayés ?
Une solution existe : votre Huissier de Justice met en demeure votre locataire d’avoir à justifier de l’occupation du logement et d'avoir à procéder au règlement des loyers impayés.
Passé le délai d’un mois, nous pouvons dresser un procès-verbal de constat d’abandon des lieux et engager une procédure rapide de reprise des lieux grâce à une ordonnance rendue par la juridiction compétente.
Et en parallèle, nous procédons au recouvrement des loyers impayés.
Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter Maitre CHEVROT GAILLET Flavie....
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@fcg-huissier13.com