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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

30/12/2022 14:48 par Flavie CHEVROT GAILLET

LE PROCES VERBAL DE CONSTAT EN MATIERE IMMOBILIERE

Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position.                                      Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.

En matière Immobilière, quelques exemples:

-Constat de malfaçons ou d’inachèvement d’un chantier : votre chantier est interrompu, l’entreprise ne vient plus....

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18/11/2022 18:23 par Me CHEVROT GAILLET

Proposition de Loi - occupation illicite d'un logement

Une nouvelle proposition de loi est présentée le 18 octobre 2022, par M. Guillaume KASBARIAN, Mme Aurore BERGÉ et des membres du groupe Renaissance et apparentés, députés.

Il est mentionné la création d'un « délit d'occupation sans droit ni titre, en violation d'une décision de justice, du logement d'autrui », lequel permettrait au propriétaire d'un bien immobilier d'attaquer en justice un occupant qui se maintient illégalement dans les lieux.

Cette proposition de loi rend aussi obligatoire la clause de résiliation, permettant de mettre fin automatiquement au bail en cas de loyers impayés et propose de réduire....

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09/10/2022 09:49 par Flavie CHEVROT GAILLET

La valeur du Congé délivré par l'Huissier de Justice

La valeur du Congé d'un bail d'habitation par votre Commissaire de Justice

La Cour de Cassation rappelle, selon une jurisprudence constante, qu'un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception n'étant pas retirée est alors sans effet. Le bail sera renouvelé à son échéance:

"N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-17.691.

La valeur du Congé....

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07/09/2022 14:39 par Me CHEVROT GAILLET

Loyers impayés et expulsion

En cas de loyers impayés le propriétaire peut enclencher une procédure d'expulsion à l'encontre de son locataire.

Lors de la procédure d'expulsion, le locataire mauvais payeur bénéficie de plusieurs délais de paiement au cours de la procédure. En fonction de la situation du locataire cela doit lui permettre de régulariser sa situation.

1ère étape : Commandement de Payer les loyers

2ème étape : Saisine du Tribunal Compétent

3ème étape: L'exécution: commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique et expulsion.

!Attention: pas d'expulsion pendant la trêve hivernale.

Pour tous renseignements, vous....

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22/07/2022 13:58 par Me CHEVROT GAILLET Flavie

IRL 2ème trimestre 2022

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé).

L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

 À savoir : Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

2e trimestre 2022

Date de publication au Journal officiel 14 juillet 2022

Valeurs de l'IRL 135,84

Variation annuelle + 3,60....

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