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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'Insee le 15 janvier 2025.
Il s'agit de l'IRL du 4eme trimestre 2024. En métropole, il s'établit à 144,64.
Il est en hausse (+1,82 %) par rapport à l'IRL du 4eme trimestre 2023.
Dans un avis rendu le 25 avril 2024 (Cass. 2e civ., avis, 25 avr. 2024, n° 23-70020), la Cour de Cassation a considéré que lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi.
Ainsi, dans le cas où le Juge de l’Exécution statue par ordonnance sur requête, les règles de postulation ne s’appliquent pas, en....
L’expulsion du locataire en situation d’impayés à la suite de la loi anti-squat du 27 juillet 2023
Dès le premier impayé de loyer vous pouvez saisir votre commissaire de justice qui :
- Signifiera un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail accompagné d’un décompte de la dette locative et des charges. Depuis la loi du 27 juillet 2023, il est désormais obligatoire de stipuler dans le contrat une clause résolutoire
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Focus sur la réforme 2025 de la saisie des rémunérations
Prévue par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations s'inscrit dans un contexte de modernisations processuelles. La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée, elle permet à un créancier de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse....
Lorsqu’un locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du bail, il peut parfois être nécessaire de le forcer à quitter les lieux.
Face à cette situation, le bailleur peut être contraint de recourir à une procédure d’expulsion.
Ces règles ont subi une récente évolution suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à prévenir l’occupation illicite des logements.
La loi du 27 juillet 2023 a institué une disposition susceptible de faciliter l’expulsion des locataires : la réduction du délai du commandement de payer.
Le bailleur qui constate une carence du paiement....
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
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