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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

26/06/2023 17:42 par Flavie CHEVROT GAILLET

Procès verbal de constat avant et pendant travaux

Pourquoi faire un constat avant les travaux ?
L’état des lieux par l’huissier de justice, avant le début des travaux, vise à constater l’état du chantier et ses alentours. La retranscription par l’huissier de justice se fait sous la forme d’un procès-verbal illustré par des plans et des photographies. Le constat d’avant travaux de l’huissier de justice, à Paris 8ème arrondissement par exemple, sert de preuve, en cas de besoin, dans la suite du chantier.

Afin d’éviter des litiges avec les riverains ou les prestataires, le constat d’avant travaux établi par l’huissier de justice décrit avec précision la situation au moment....

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22/05/2023 17:41 par Flavie CHEVROT GAILLET

Pv de constat d'Huissier de Justice

Quand faire un constat d'huissier ?

Un constat d'Huissier de Justice peut être demandé à tout moment, en dehors de tout contentieux, de toute procédure, à titre préventif. Le constat d'Huissier est un mode de preuve à objectifs multiples, utilisable à tout instant sur simple demande.

-Exemple: Constat d’état des lieux avant travaux :
Nous intervenons dans la réalisation des états des lieux avant travaux qui sont devenus très souvent la norme, notamment dans le cadre des marchés publics de travaux dont les acheteurs imposent l’établissement d’un constat par Commissaire de Justice / Huissier avant, voire après les travaux.

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04/04/2023 18:43 par Flavie CHEVROT GAILLET

Immobilier: loyers impayés et constat d'abandon

Votre locataire est peut-être parti et vos loyers restent impayés ?

Une solution existe : votre Huissier de Justice met en demeure votre locataire d’avoir à justifier de l’occupation du logement et d'avoir à procéder au règlement des loyers impayés.

Passé le délai d’un mois, nous pouvons dresser un procès-verbal de constat d’abandon des lieux et engager une procédure rapide de reprise des lieux grâce à une ordonnance rendue par la juridiction compétente.

Et en parallèle, nous procédons au recouvrement des loyers impayés.

Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter Maitre CHEVROT GAILLET Flavie....

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06/03/2023 16:47 par Flavie CHEVROT GAILLET

L'indice de référence des loyers (IRL) 4ème trim. 2023

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé).

L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

 À savoir : Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

4e trimestre 2022: Date de publication au Journal officiel 31 janvier 2023

Valeur de l'IRL 137,26

Variation annuelle + 3,50 %

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31/01/2023 13:12 par Flavie CHEVROT GAILLET

L'Huissier de Justice au sein de la copropriété


L'Huissier de justice représente un allié précieux du syndicat des copropriétaires, il diligente les procédures d'impayés: Commandement de payer les charges de copropriété, recouvrement amiable, assignation, exécution forcée… l’Huissier accompagne et conseille la copropriété.

En parallèle des actions liées aux impayés, l’Huissier de justice agit également en matière de constats divers:

-Constats de Nuisances 
-Constats de Dégradations ou occupation de parties communes
- Constats d'Exercice d’une activité non autorisée ou interdite…

Si vous avez besoin d'une assistance à ce sujet,....

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Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv

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