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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

17/08/2021 12:28 par Flavie CHEVROT GAILLET

Résiliation d'un bail de logement occupé partiellement

Si un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois par an, le propriétaire peut mettre fin au bail après un constat d’huissier.

Le blog juridique du cabinet d’avocats Neu-Janicki, spécialisé en droit de l’immobilier, rappelle avec un arrêt récent de la Cour de cassation (3e chambre civile, 6 mai 2021, n°20-10.899) que la non-occupation est....

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20/07/2021 17:59 par Flavie CHEVROT GAILLET

Indice des Loyers (IRL) 2ème trimestre 2021

  • Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2021 s'élève....

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24/06/2021 16:37 par Flavie CHEVROT GAILLET

Signification préalable à l'exécution

La Cour de Cassation énonce dans un arrêt récent sa position: Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d’engager une procédure d’exécution forcée. Lire la suite

05/05/2021 18:04

Indice des Loyers 1er trimestre 2021

L'INSEE a publié le 15 avril 2021 l'indice des référence des loyers pour le 1er trimestre 2021. L'indice est de 130,69, soit une variation annuelle de + 0,09%. Nous sommes à votre disposition pour toute procédure relative au non paiement de loyers. 

07/02/2021 11:20 par Flavie CHEVROT GAILLET

Report de la fin de la trêve hivernale 2021

Dans un entretien au parisien, la Ministre du logement Emmanuelle Wargon a annoncé le report de la trêve hivernale et des expulsions locatives au 1er juin 2021. En effet, face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 

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