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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

05/05/2021 18:04

Indice des Loyers 1er trimestre 2021

L'INSEE a publié le 15 avril 2021 l'indice des référence des loyers pour le 1er trimestre 2021. L'indice est de 130,69, soit une variation annuelle de + 0,09%. Nous sommes à votre disposition pour toute procédure relative au non paiement de loyers. 

07/02/2021 11:20 par Flavie CHEVROT GAILLET

Report de la fin de la trêve hivernale 2021

Dans un entretien au parisien, la Ministre du logement Emmanuelle Wargon a annoncé le report de la trêve hivernale et des expulsions locatives au 1er juin 2021. En effet, face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 

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07/12/2020 17:03 par Flavie CHEVROT GAILLET

Réforme de la procédure civile - Décret du 27/11/2020

Un décret en date du 27 novembre 2020, publié le 28 novembre 2020 au Jour officiel, relatif notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. L'article 1er de ce texte énumère 33 points de modification du code de procédure civile. L'un deux concerne l'assignation à date pour laquelle un nouveau mécanisme est prévu et doit être complété par un arrêté du garde des Sceaux.  Ce décret supprime définitivement l'obligation prévue à peine de nullité de mentionner les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent....

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26/11/2020 18:12

Confinement - nuisances sonores

La CNCJ section huissiers de justice, Ordre national des huissiers de justice lance une nouvelle offre de constat visant à désamorcer les conflits relatifs aux nuisances sonores : Le constat #Legalpreuve d'apaisement sonore. Ce constat, réalisé par voie d'huissier de justice, il doit répondre à des règles et une méthodologie précises, qualifiant le bruit selon des critères objectifs de durée, fréquence, intensité, répétition, émergence, nature... En partenariat avec le CidB ( Centre d'information sur le bruit ), la Chambre a édité un guide sur les voies possibles de résolution des conflits de voisinage relatifs aux nuisances sonores. ➡️Téléchargez....

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04/11/2020 10:24 par Flavie CHEVROT GAILLET

Ouverture de l'étude - COVID 19

Selon les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 Octobre 2020, l'étude reste ouverte au public dans les horaires indiqués, dans le respect des règles sanitaires et sur rendez vous:

L’article 4 7°) du décret n° 2020-1310 du 29 Octobre 2020 prévoit....

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