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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Constat avant travaux.
Vous avez des travaux à réaliser dans votre Appartement ? Pensez au constat d’huissier, il vous permettra d’apporter une preuve de l’état des lieux avant le commencement des travaux, et de vous protéger vous ainsi que vos voisins des dégradations qui pourraient être causées par vos travaux et/ ou les artisans, entrepreneurs.
Le constat avant travaux, dans le cadre d’une rénovation d’un appartement se compose : d’un constat d’état des lieux avant travaux de votre appartement, de l’appartement de....
Au troisième trimestre 2021, l’Indice de référence des loyers s’élève à 131,67 (+ 0,83 % sur un an).
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
Que faire en cas de loyers impayés d'un logement d'habitation principale (Loi n° 89-462 du 06 Juillet 1989).
Votre locataire ne paie plus ses loyers ? Malgré vos relances, la situation reste bloquée ? Faites appel à un Huissier de Justice.
Pour commencer, après quinze jours de retard de paiement du loyer, le bailleur doit envoyer au locataire une mise en demeure par LRAR d’avoir à payer sous huit jours. Si le locataire ne s’exécute pas, il faudra alors faire appel à un huissier de justice.
....Si un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois par an, le propriétaire peut mettre fin au bail après un constat d’huissier.
Le blog juridique du cabinet d’avocats Neu-Janicki, spécialisé en droit de l’immobilier, rappelle avec un arrêt récent de la Cour de cassation (3e chambre civile, 6 mai 2021, n°20-10.899) que la non-occupation est....
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2021 s'élève....
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@fcg-huissier13.com