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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Dans un entretien au parisien, la Ministre du logement Emmanuelle Wargon a annoncé le report de la trêve hivernale et des expulsions locatives au 1er juin 2021. En effet, face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril
Un décret en date du 27 novembre 2020, publié le 28 novembre 2020 au Jour officiel, relatif notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. L'article 1er de ce texte énumère 33 points de modification du code de procédure civile. L'un deux concerne l'assignation à date pour laquelle un nouveau mécanisme est prévu et doit être complété par un arrêté du garde des Sceaux. Ce décret supprime définitivement l'obligation prévue à peine de nullité de mentionner les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent....
La CNCJ section huissiers de justice, Ordre national des huissiers de justice lance une nouvelle offre de constat visant à désamorcer les conflits relatifs aux nuisances sonores : Le constat #Legalpreuve d'apaisement sonore. Ce constat, réalisé par voie d'huissier de justice, il doit répondre à des règles et une méthodologie précises, qualifiant le bruit selon des critères objectifs de durée, fréquence, intensité, répétition, émergence, nature... En partenariat avec le CidB ( Centre d'information sur le bruit ), la Chambre a édité un guide sur les voies possibles de résolution des conflits de voisinage relatifs aux nuisances sonores. ➡️Téléchargez....
Selon les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 Octobre 2020, l'étude reste ouverte au public dans les horaires indiqués, dans le respect des règles sanitaires et sur rendez vous:
L’article 4 7°) du décret n° 2020-1310 du 29 Octobre 2020 prévoit....
Au deuxième trimestre 2020, les intérêts légaux pour les particuliers s'élèvenet à 3.11 % et 0,84 % pour les professionnels
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,42 (+ 0,18 % sur un an).
- Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,33 (- 0,12 % sur un an).
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@fcg-huissier13.com