5 rue Grignan
13006 MARSEILLE
04 86 26 20 20
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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
La valeur du Congé d'un bail d'habitation par votre Commissaire de Justice
La Cour de Cassation rappelle, selon une jurisprudence constante, qu'un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception n'étant pas retirée est alors sans effet. Le bail sera renouvelé à son échéance:
"N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-17.691.
La valeur du Congé....
En cas de loyers impayés le propriétaire peut enclencher une procédure d'expulsion à l'encontre de son locataire.
Lors de la procédure d'expulsion, le locataire mauvais payeur bénéficie de plusieurs délais de paiement au cours de la procédure. En fonction de la situation du locataire cela doit lui permettre de régulariser sa situation.
1ère étape : Commandement de Payer les loyers
2ème étape : Saisine du Tribunal Compétent
3ème étape: L'exécution: commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique et expulsion.
!Attention: pas d'expulsion pendant la trêve hivernale.
Pour tous renseignements, vous....
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé).
L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.
À savoir : Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.
2e trimestre 2022
Date de publication au Journal officiel 14 juillet 2022
Valeurs de l'IRL 135,84
Variation annuelle + 3,60....
À compter du 1er Juillet 2022, les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui remplacent les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Ils exercent les compétences anciennement confiées à ces deux professions dans le ressort de la cour d'appel du siège de leur office.
L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 opère une fusion progressive des professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice: Cette nouvelle profession peut être exercée à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive au 1er juillet 2026.
Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter: Maitre CHEVROT GAILLET Flavie sis 5 rue Grignan 13006 Marseille : 04....
Dans quels cas, faire appel à un Huissier pour un constat de SMS ?
Dans le cadre d'un éventuel litige ou d’une procédure judiciaire, vous pourrez avoir besoin de faire retranscrire des SMS par Huissier afin de les présenter au magistrat ou pour vous constituer une preuve.
Une retranscription de SMS par Huissier est souvent utile :
dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales (droit de garde, divorce, infidélité…)
devant le conseil des prud’hommes(échange de SMS entre l’employé et l’employeur, harcèlement…)
pour un conflit de voisinage
pour faire reconnaître l’existence d’une créance....
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@fcg-huissier13.com