5 rue Grignan
13006 MARSEILLE
04 86 26 20 20
[javascript protected email address]
Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Le Constat Internet:
Le constat d’huissier en ligne est utile dans de nombreux cas : diffamation, dénigrement, de publicité mensongère, de plagiats, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, contrefaçon de marque, concurrence déloyale, dysfonctionnements etc. : le champ d’action est très vaste.
Les données sur internet sont modifiables, supprimables à tout moment, l’établissement de la preuve peut être complexe. Il est donc impératif de les faire constater rapidement par un huissier de justice. Le procès-verbal de constat permet de bénéficier d’une preuve probante dans le cadre....
Quel est le pouvoir du procès verbal de constat d'Huissier de Justice?
Le pouvoir donné aux Huissiers de Justice d’établir des constats est issu de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice.
Le constat dressé par les Huissiers de Justice est un acte authentique car l’huissier de justice est un officier public ministériel nommé par le ministre de la Justice. Ce caractère authentique confère à l’acte un caractère irréfutable, incontestable notamment pour certaines mentions.
S’agissant du procès-verbal de constat, les énonciations qu’il comporte font foi jusqu’à....
Le constat d’huissier en ligne est utile dans de nombreux cas : diffamation, dénigrement, de publicité mensongère, de plagiats, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, contrefaçon de marque, concurrence déloyale, dysfonctionnements etc. : le champ d’action est très vaste.
Les données sur internet sont modifiables, supprimables à tout moment, l’établissement de la preuve peut être complexe. Il est donc impératif de les faire constater rapidement par un huissier de justice.
Le procès-verbal de constat permet de bénéficier d’une preuve probante dans le cadre d’une procédure. En effet,....
Constat de nuisances- trouble anormal du voisinage.
En cas de conflits avec votre voisinage, votre huissier de justice peut intervenir :
- Pour constater des nuisances sonores,
L’article R.1336-5 du Code de la santé publique pose....
Constat avant travaux.
Vous avez des travaux à réaliser dans votre Appartement ? Pensez au constat d’huissier, il vous permettra d’apporter une preuve de l’état des lieux avant le commencement des travaux, et de vous protéger vous ainsi que vos voisins des dégradations qui pourraient être causées par vos travaux et/ ou les artisans, entrepreneurs.
Le constat avant travaux, dans le cadre d’une rénovation d’un appartement se compose : d’un constat d’état des lieux avant travaux de votre appartement, de l’appartement de....
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@fcg-huissier13.com