5 rue Grignan
13006 MARSEILLE
04 86 26 20 20
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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
L’état des lieux d’un logement est établi au début de la location, généralement lors de la remise des clés et à la fin, lors du départ du logement. Il permet de comparer l’état du logement en début et en fin de location. En cas de dégradations, il permet de déterminer qui devra assumer les réparations : le locataire, ou le propriétaire. L’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire pour les logements loués vides et meublés qui constituent des résidences principales (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Il doit être établi de manière contradictoire et signé par le bailleur et le locataire.
Si l’état des lieux fait l’objet d’un litige, ou si l’une des parties ne peut pas être présente, vous avez la possibilité de mandater un huissier de justice pour l’établir conformément à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Celui-ci va effectuer un constat locatif et constater les éventuelles dégradations.
En dehors de tout litige, vous avez aussi la possibilité de mandater un huissier de justice dans le cadre d’un état des lieux à l’amiable pour prévenir tout conflit ultérieur.
Comment demander votre état des lieux par Huissier de Justice ?
Si vous avez besoin d'une assistance à ce sujet, n'hésitez pas à faire appel à l'étude de Maître CHEVROT GAILLET située au 05 rue Grignan à Marseille 6. Contactez-nous par téléphone au 04.86.26.20.20, par mail a l'adresse : etude@fcg-huissier13.com ou directement depuis la rubrique contact du site Internet. Que vous soyez particulier ou professionnel, nous mettrons tout en œuvre pour vous assister et effectuer les démarches administratives et juridiques qui auront pour but de faire valoir vos droits face à la justice.
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@fcg-huissier13.com