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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Le constat d’huissier en ligne est utile dans de nombreux cas : diffamation, dénigrement, de publicité mensongère, de plagiats, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, contrefaçon de marque, concurrence déloyale, dysfonctionnements etc. : le champ d’action est très vaste.
Les données sur internet sont modifiables, supprimables à tout moment, l’établissement de la preuve peut être complexe. Il est donc impératif de les faire constater rapidement par un huissier de justice.
Le procès-verbal de constat permet de bénéficier d’une preuve probante dans le cadre d’une procédure. En effet, seules les constations réalisées par un officier ministériel dans le cadre d’un acte authentique sont opposables et recevables devant un tribunal.
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@fcg-huissier13.com