Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

Le Procès verbal de Constat sur Internet

Le constat d’huissier en ligne est utile dans de nombreux cas : diffamation, dénigrement, de publicité mensongère, de plagiats, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, contrefaçon de marque, concurrence déloyale, dysfonctionnements etc. : le champ d’action est très vaste.

 Les données sur internet sont modifiables, supprimables à tout moment, l’établissement de la preuve peut être complexe. Il est donc impératif de les faire constater rapidement par un huissier de justice.

Le procès-verbal de constat permet de bénéficier d’une preuve probante dans le cadre d’une procédure.  En effet, seules les constations réalisées par un officier ministériel dans le cadre d’un acte authentique sont opposables et recevables devant un tribunal.