Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

Le Procès verbal de Constat par Commissaire de Justice

Au vu de la croissance du système mondial de réseaux divers informatiques au sein de notre société, cela a engendré une augmentation des abus suite à son utilisation.

Notre étude procède à l’établissement d’un procès-verbal de constat sur Internet par l’application du mode opératoire précisé par la norme AFNOR NF Z67-147 et procède à la réalisation de constatations relatives à de nombreux cas de malveillance numérique, soit:

Le piratage informatique,
Les violations de droits d’auteur,
La concurrence déloyale,
Le parasitisme économique,
Les dysfonctionnements de sites,
Les propos diffamatoires,
Les....

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Dernier indice IRL connu

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'Insee le 15 janvier 2025. Il s'agit de l'IRL du 4eme trimestre 2024. En métropole, il s'établit à 144,64. Il est en hausse (+1,82 %) par rapport à l'IRL du 4eme trimestre 2023.

Règles de postulation de l’avocat devant le JEX

Dans un avis rendu le 25 avril 2024 (Cass. 2e civ., avis, 25 avr. 2024, n° 23-70020), la Cour de Cassation a considéré que lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi.

Ainsi, dans le cas où le Juge de l’Exécution statue par ordonnance sur requête, les règles de postulation ne s’appliquent pas, en....

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loi anti-squat du 27 juillet 2023

L’expulsion du locataire en situation d’impayés à la suite de la loi anti-squat du 27 juillet 2023

Dès le premier impayé de loyer vous pouvez saisir votre commissaire de justice qui :

-          Signifiera un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail accompagné d’un décompte de la dette locative et des charges. Depuis la loi du 27 juillet 2023, il est désormais obligatoire de stipuler dans le contrat une clause résolutoire

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Réforme 2025 de la saisie des rémunérations

Focus sur la réforme 2025 de la saisie des rémunérations

Prévue par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations s'inscrit dans un contexte de modernisations processuelles. La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée, elle permet à un créancier de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse....

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