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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

18/11/2022 18:23 par Me CHEVROT GAILLET

Proposition de Loi - occupation illicite d'un logement

Une nouvelle proposition de loi est présentée le 18 octobre 2022, par M. Guillaume KASBARIAN, Mme Aurore BERGÉ et des membres du groupe Renaissance et apparentés, députés.

Il est mentionné la création d'un « délit d'occupation sans droit ni titre, en violation d'une décision de justice, du logement d'autrui », lequel permettrait au propriétaire d'un bien immobilier d'attaquer en justice un occupant qui se maintient illégalement dans les lieux.

Cette proposition de loi rend aussi obligatoire la clause de résiliation, permettant de mettre fin automatiquement au bail en cas de loyers impayés et propose de réduire les délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyers.

Si vous avez besoin d'une assistance à ce sujet, n'hésitez pas à faire appel à l'étude de Maître CHEVROT GAILLET, Huissier de Justice- Commissaire de Justice située au 05 rue Grignan à Marseille 6.

Contactez-nous par téléphone au 04.86.26.20.20, par mail a l'adresse : etude@fcg-huissier13.com ou directement depuis la rubrique contact du site Internet. 

Que vous soyez particulier ou professionnel, nous mettrons tout en œuvre pour vous assister et effectuer les démarches administratives et juridiques qui auront pour but de faire valoir vos droits face à la justice.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv

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