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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

06/03/2023 16:47 par Flavie CHEVROT GAILLET

L'indice de référence des loyers (IRL) 4ème trim. 2023

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé).

L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

 À savoir : Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

4e trimestre 2022: Date de publication au Journal officiel 31 janvier 2023

Valeur de l'IRL 137,26

Variation annuelle + 3,50 %

Si vous avez besoin d'une assistance à ce sujet, n'hésitez pas à faire appel à l'étude de Maître CHEVROT GAILLET, Huissier de Justice- Commissaire de Justice située au 05 rue Grignan à Marseille 6.

Contactez-nous par téléphone au 04.86.26.20.20, par mail a l'adresse : etude@fcg-huissier13.com ou directement depuis la rubrique contact du site Internet. 

Que vous soyez particulier ou professionnel, nous mettrons tout en œuvre pour vous assister et effectuer les démarches administratives et juridiques qui auront pour but de faire valoir vos droits face à la justice.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv

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