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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé).
L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.
À savoir : Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.
4e trimestre 2022: Date de publication au Journal officiel 31 janvier 2023
Valeur de l'IRL 137,26
Variation annuelle + 3,50 %
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L'Huissier de justice représente un allié précieux du syndicat des copropriétaires, il diligente les procédures d'impayés: Commandement de payer les charges de copropriété, recouvrement amiable, assignation, exécution forcée… l’Huissier accompagne et conseille la copropriété.
En parallèle des actions liées aux impayés, l’Huissier de justice agit également en matière de constats divers:
-Constats de Nuisances
-Constats de Dégradations ou occupation de parties communes
- Constats d'Exercice d’une activité non autorisée ou interdite…
Si vous avez besoin d'une assistance à ce sujet,....
Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.
En matière Immobilière, quelques exemples:
-Constat de malfaçons ou d’inachèvement d’un chantier : votre chantier est interrompu, l’entreprise ne vient plus....
Une nouvelle proposition de loi est présentée le 18 octobre 2022, par M. Guillaume KASBARIAN, Mme Aurore BERGÉ et des membres du groupe Renaissance et apparentés, députés.
Il est mentionné la création d'un « délit d'occupation sans droit ni titre, en violation d'une décision de justice, du logement d'autrui », lequel permettrait au propriétaire d'un bien immobilier d'attaquer en justice un occupant qui se maintient illégalement dans les lieux.
Cette proposition de loi rend aussi obligatoire la clause de résiliation, permettant de mettre fin automatiquement au bail en cas de loyers impayés et propose de réduire....
La valeur du Congé d'un bail d'habitation par votre Commissaire de Justice
La Cour de Cassation rappelle, selon une jurisprudence constante, qu'un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception n'étant pas retirée est alors sans effet. Le bail sera renouvelé à son échéance:
"N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-17.691.
La valeur du Congé....
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@fcg-huissier13.com