5 rue Grignan
13006 MARSEILLE
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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Quand faire un constat d'huissier ?
Un constat d'Huissier de Justice peut être demandé à tout moment, en dehors de tout contentieux, de toute procédure, à titre préventif. Le constat d'Huissier est un mode de preuve à objectifs multiples, utilisable à tout instant sur simple demande.
-Exemple: Constat d’état des lieux avant travaux :
Nous intervenons dans la réalisation des états des lieux avant travaux qui sont devenus très souvent la norme, notamment dans le cadre des marchés publics de travaux dont les acheteurs imposent l’établissement d’un constat par Commissaire de Justice / Huissier avant, voire après les travaux.
Votre locataire est peut-être parti et vos loyers restent impayés ?
Une solution existe : votre Huissier de Justice met en demeure votre locataire d’avoir à justifier de l’occupation du logement et d'avoir à procéder au règlement des loyers impayés.
Passé le délai d’un mois, nous pouvons dresser un procès-verbal de constat d’abandon des lieux et engager une procédure rapide de reprise des lieux grâce à une ordonnance rendue par la juridiction compétente.
Et en parallèle, nous procédons au recouvrement des loyers impayés.
Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter Maitre CHEVROT GAILLET Flavie....
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé).
L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.
À savoir : Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.
4e trimestre 2022: Date de publication au Journal officiel 31 janvier 2023
Valeur de l'IRL 137,26
Variation annuelle + 3,50 %
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L'Huissier de justice représente un allié précieux du syndicat des copropriétaires, il diligente les procédures d'impayés: Commandement de payer les charges de copropriété, recouvrement amiable, assignation, exécution forcée… l’Huissier accompagne et conseille la copropriété.
En parallèle des actions liées aux impayés, l’Huissier de justice agit également en matière de constats divers:
-Constats de Nuisances
-Constats de Dégradations ou occupation de parties communes
- Constats d'Exercice d’une activité non autorisée ou interdite…
Si vous avez besoin d'une assistance à ce sujet,....
Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.
En matière Immobilière, quelques exemples:
-Constat de malfaçons ou d’inachèvement d’un chantier : votre chantier est interrompu, l’entreprise ne vient plus....
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@fcg-huissier13.com