Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

Le Procès verbal de Constat par Commissaire de Justice

Au vu de la croissance du système mondial de réseaux divers informatiques au sein de notre société, cela a engendré une augmentation des abus suite à son utilisation.

Notre étude procède à l’établissement d’un procès-verbal de constat sur Internet par l’application du mode opératoire précisé par la norme AFNOR NF Z67-147 et procède à la réalisation de constatations relatives à de nombreux cas de malveillance numérique, soit:

Le piratage informatique,
Les violations de droits d’auteur,
La concurrence déloyale,
Le parasitisme économique,
Les dysfonctionnements de sites,
Les propos diffamatoires,
Les atteintes à la vie privée,
La publicité mensongère,

Si vous avez besoin d'une assistance à ce sujet, n'hésitez pas à faire appel à l'étude de Maître CHEVROT GAILLET, Huissier de Justice- Commissaire de Justice située au 05 rue Grignan à Marseille 6.

Contactez-nous par téléphone au 04.86.26.20.20, par mail a l'adresse : etude@fcg-huissier13.com ou directement depuis la rubrique contact du site Internet. 

Que vous soyez particulier ou professionnel, nous mettrons tout en œuvre pour vous assister et effectuer les démarches administratives et juridiques qui auront pour but de faire valoir vos droits face à la justice.