Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

Règles de postulation de l’avocat devant le JEX

Dans un avis rendu le 25 avril 2024 (Cass. 2e civ., avis, 25 avr. 2024, n° 23-70020), la Cour de Cassation a considéré que lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi.

Ainsi, dans le cas où le Juge de l’Exécution statue par ordonnance sur requête, les règles de postulation ne s’appliquent pas, en l’absence de monopole d’avocat.

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