Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

Loyers impayés et habitation principale

Que faire en cas de loyers impayés d'un logement d'habitation principale (Loi n° 89-462 du 06 Juillet 1989).

Votre locataire ne paie plus ses loyers ? Malgré vos relances, la situation reste bloquée ? Faites appel à un Huissier de Justice. 

Pour commencer, après quinze jours de retard de paiement du loyer, le bailleur doit envoyer au locataire une mise en demeure par LRAR d’avoir à payer sous huit jours. Si le locataire ne s’exécute pas, il faudra alors faire appel à un huissier de justice. 

-        1. Délivrance d’un commandement de payer 

Le commandement de payer les loyers est un acte officiel « c'est-à-dire un document signé et délivré par un huissier de justice au locataire qui lui indique le montant de sa dette ainsi que diverses autres mentions ». L’huissier de justice signifiera alors le commandement de payer les loyers au locataire mais également à la caution dans un délai de 15 jours.  A la réception du commandement de payer par le locataire, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour payer.

-        2. Assignation devant le Tribunal Judiciaire.  

Si le locataire ne procède pas au paiement de sa dette dans les deux mois, le bailleur devra alors poursuivre la procédure pour constater la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.  Un huissier de justice va alors signifier une assignation au locataire du logement avec une date d’audience. Le juge se prononcera alors sur la demande de recouvrement des loyers impayés et sur la demande d’expulsion. 

-        3. Expulsion 

Une fois la décision du juge obtenue et signifiée par voie d’huissier, un commandement de quitter les lieux sera délivré sommant le locataire de quitter le logement dans un délai de deux mois.

L'Huissier de Justice devra requérir le concours de la Force Publique, et enfin, diligenter l'expulsion si necéssaire, accompagné des personnes visées dans les textes de loi.

Il existe des alternatives à cette procédure : l’injonction de payer (pour les créances jusqu’à 10 000 euros) et la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (pour les créances inférieures à 5000 euros).