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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

17/08/2021 12:28 par Flavie CHEVROT GAILLET

Résiliation d'un bail de logement occupé partiellement

Si un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois par an, le propriétaire peut mettre fin au bail après un constat d’huissier.

Le blog juridique du cabinet d’avocats Neu-Janicki, spécialisé en droit de l’immobilier, rappelle avec un arrêt récent de la Cour de cassation (3e chambre civile, 6 mai 2021, n°20-10.899) que la non-occupation est un motif valable de résiliation du bail. Dans cette affaire, la bailleresse avait constaté que son locataire n’occupait visiblement pas son appartement. Elle a pris soin de respecter toutes les formes en réclamant tout d’abord un constat d’huissier. Selon ce dernier, l’appartement présentait plus l’aspect d’un débarras que d’un lieu d’habitation, puisqu’il était impossible d’y circuler vu son encombrement. Par ailleurs, la salle de bains était entièrement inaccessible et les courriers les plus récents trouvés sur place dataient de près de 6 ans. Des constatations confirmées par la gardienne qui a précisé ne jamais avoir constaté d’occupation des lieux depuis 6 ans.

L'entrée dans les lieux en l’absence de la locataire s’était faite légalement, autorisée par une ordonnance du juge du tribunal d’instance. De son côté, la locataire avait refusé de communiquer sa nouvelle adresse alors que la bailleresse, après changement des serrures pour rentrer sur place et refermer le logement, lui avait remis les nouvelles clés à sa première demande. Tous ces éléments ont permis de conclure que la résiliation du bail était pleinement justifiée et que la locataire n’avait droit à aucune des indemnisations qu’elle réclamait.

Tous ces éléments ont permis de conclure que la résiliation du bail était pleinement justifiée et que la locataire n’avait droit à aucune des indemnisations qu’elle réclamait.

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