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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

30/11/2021 14:52 par Flavie CHEVROT GAILLET

Constat avant travaux

Constat avant travaux.

Vous avez des travaux à réaliser dans votre Appartement ? Pensez au constat d’huissier, il vous permettra d’apporter une preuve de l’état des lieux avant le commencement des travaux, et de vous protéger vous ainsi que vos voisins des dégradations qui pourraient être causées par vos travaux et/ ou les artisans, entrepreneurs.

Le constat avant travaux, dans le cadre d’une rénovation d’un appartement se compose : d’un constat d’état des lieux avant travaux de votre appartement, de l’appartement de votre voisin à l’étage supérieur, et l’appartement de votre voisin de l’étage inférieur, ainsi que des parties communes. Ces constats permettent de recenser les dommages, dégradations ou défauts existants chez vos voisins, et dans les parties communes. Ainsi, ceci permet d’éviter que ces défauts ne vous soient imputés ultérieurement de façon fortuite.

En cas de litige, le constat d’huissier apportera la preuve irréfutable de la situation, de l’état des lieux avant le commencement de vos travaux. En effet, depuis la loi Béteille de 2010, le constat avant travaux par Huissier de justice est incontestable et est devenu le mode de preuve le plus sûr et le plus solide en procédure civile.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv

etude@fcg-huissier13.com

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