Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

Pv de constat d'Huissier de Justice

Quand faire un constat d'huissier ?

Un constat d'Huissier de Justice peut être demandé à tout moment, en dehors de tout contentieux, de toute procédure, à titre préventif. Le constat d'Huissier est un mode de preuve à objectifs multiples, utilisable à tout instant sur simple demande.

-Exemple: Constat d’état des lieux avant travaux :
Nous intervenons dans la réalisation des états des lieux avant travaux qui sont devenus très souvent la norme, notamment dans le cadre des marchés publics de travaux dont les acheteurs imposent l’établissement d’un constat par Commissaire de Justice / Huissier avant, voire après les travaux.

Le constat des lieux avant travaux va consister en un report par vidéos numérique et / ou clichés photographiques de l’ensemble des avoisinants de la zone de chantier. 

Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter Maitre CHEVROT GAILLET Flavie sis 5 rue Grignan 13006 Marseille : 04 81 68 49 22 et directement par mail: etude@fcg-huissier13.com