5 rue Grignan
13006 MARSEILLE

04 86 26 20 20

Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

La signification des actes

Mission essentielle de l’Huissier de Justice, la signification des actes présente de nombreuses garanties de sécurité.

En quoi consiste la signification des actes ?

La signification est la formalité par laquelle on porte un acte à la connaissance d’une personne par Huissier de Justice, soit par voie papier, soit par voie électronique.

Le recours à un Huissier de Justice est ouvert à toute personne, cela concerne les particuliers comme les entreprises.

Pourquoi confier ces actes à l’Huissier ?

La signification présente des qualités propres que l’on ne retrouve pas dans la simple notification par voie postale.

  • La signification permet de donner date certaine à la remise de l'acte et garantie la tenue des délais
  • Dans le cadre de cette mission, la rédaction et le contrôle des actes revient également à l’Huissier, cela vous assure de la parfaite conformité juridique de vos actes.

Le domaine de la signification ?

Le domaine de la signification couvre l’ensemble des procédures judiciaire et s’étend aux situations extrajudiciaires.

Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :

La signification est d’une très grande importance pratique car c’est à partir de la remise de l’acte par l’Huissier que vont courir certains délais, comme le délai de comparution ou le délai d’appel.

  • Citations et assignations en justice
  • Significations des jugements
  • Déclaration d’appel ….

Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :

  • Sommations de payer ou de faire, interpellative
  • Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail 
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
  • Significations de cessions de fonds de commerce, de cession de créances

La compétence de l’Huissier pour signifier :

Me Flavie CHEVROT GAILLET est compétente dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence :

  • Bouches du Rhône (13)
  • Var (83)
  • Alpes de Haute Provence (04)
  • Alpes Maritimes (06) 

   Si nous devons intervenir en dehors des limites de notre compétence, nous confions l’acte à un confrère compétent.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv

etude@fcg-huissier13.com

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