La signification des actes
Mission essentielle de l’Huissier de Justice, la signification des actes présente de nombreuses garanties de sécurité.
En quoi consiste la signification des actes ?
La signification est la formalité par laquelle on porte un acte à la connaissance d’une personne par Huissier de Justice, soit par voie papier, soit par voie électronique.
Le recours à un Huissier de Justice est ouvert à toute personne, cela concerne les particuliers comme les entreprises.
Pourquoi confier ces actes à l’Huissier ?
La signification présente des qualités propres que l’on ne retrouve pas dans la simple notification par voie postale.
- La signification permet de donner date certaine à la remise de l'acte et garantie la tenue des délais
- Dans le cadre de cette mission, la rédaction et le contrôle des actes revient également à l’Huissier, cela vous assure de la parfaite conformité juridique de vos actes.
Le domaine de la signification ?
Le domaine de la signification couvre l’ensemble des procédures judiciaire et s’étend aux situations extrajudiciaires.
Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :
La signification est d’une très grande importance pratique car c’est à partir de la remise de l’acte par l’Huissier que vont courir certains délais, comme le délai de comparution ou le délai d’appel.
- Citations et assignations en justice
- Significations des jugements
- Déclaration d’appel ….
Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :
- Sommations de payer ou de faire, interpellative
- Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
- Significations de cessions de fonds de commerce, de cession de créances
La compétence de l’Huissier pour signifier :
Me Flavie CHEVROT GAILLET est compétente dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence :
- Bouches du Rhône (13)
- Var (83)
- Alpes de Haute Provence (04)
- Alpes Maritimes (06)
Si nous devons intervenir en dehors des limites de notre compétence, nous confions l’acte à un confrère compétent.