L'exécution des décisions de Justice

L’Huissier de Justice est le seul qualifié pour procéder à l’exécution forcée de toute décision de justice dans les conditions prévues par la Loi (Article L 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

En fonction des caractéristiques de votre dossier, et des informations obtenues sur la situation patrimoniale de votre débiteur, Me Flavie CHEVROT GAILLET, Huissier de Justice à Marseille (13) diligente la procédure adaptée.

Les procédures d’exécutions :

Les mesures mises en œuvre varient selon que le débiteur est contraint d'exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

En matière de recouvrement de somme d’argent :

• Saisie attribution (comptes bancaires, notaires, loyers…)
• Saisie vente des meubles
• Saisie des véhicules
• Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites),
• Saisie des droits incorporels (parts sociales, valeurs mobilières),
• Saisie immobilière

En matière de bail /obligation de faire :

• La procédure d’expulsion en parallèle du recouvrement de loyer
• La reprise de logements abandonnés (en l’absence de remise volontaire des clés)
• La saisie appréhension et la saisie revendication des meubles

La compétence de l’Huissier pour exécuter :

Me Flavie CHEVROT GAILLET à Marseille (13) est compétente pour la mise en œuvre des procédures d’exécution sur le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, soit sur les départements :

• Bouches-du-Rhône
• Alpes-Maritimes
• Var
• Alpes-de Haute-Provence