5 rue Grignan
13006 MARSEILLE

04 86 26 20 20

Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

L'exécution des décisions de Justice

L’Huissier de Justice est le seul qualifié pour procéder à l’exécution forcée de toute décision de justice dans les conditions prévues par la Loi (Article L 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

En fonction des caractéristiques de votre dossier, et des informations obtenues sur la situation patrimoniale de votre débiteur, Me Flavie CHEVROT GAILLET, Huissier de Justice à Marseille (13) diligente la procédure adaptée.

Les procédures d’exécutions :

Les mesures mises en œuvre varient selon que le débiteur est contraint d'exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

En matière de recouvrement de somme d’argent :

  • Saisie attribution (comptes bancaires, notaires, loyers…)
  • Saisie vente des meubles
  • Saisie des véhicules
  • Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites),
  • Saisie des droits incorporels (parts sociales, valeurs mobilières),
  • Saisie immobilière

En matière de bail /obligation de faire :

  • La procédure d’expulsion en parallèle du recouvrement de loyer
  • La reprise de logements abandonnés (en l’absence de remise volontaire des clés)
  • La saisie appréhension et la saisie revendication des meubles

La compétence de l’Huissier pour exécuter :

Me Flavie CHEVROT GAILLET à Marseille (13) est compétente pour la mise en œuvre des procédures d’exécution sur le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, soit sur les départements :

  • Bouches-du-Rhône
  • Alpes-Maritimes
  • Var
  • Alpes-de Haute-Provence

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv

etude@fcg-huissier13.com

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