Les constats

Le procès-verbal de constat par Huissier de Justice est un acte juridique permettant de fixer un état de fait à un moment donné avec pour finalité la conservation de la preuve.

Exemples d’intervention

Affichage autorisation d’urbanisme

• Permis de construire,
• Déclaration préalable,
• Permis de démolir, de lotir, d’aménager

Constat avant-travaux, pendant et après-travaux

• État des lieux façades,
• Voirie,
• Parties communes d’une copropriété…

Constat de chantiers

• Réception de travaux, Intempéries,
• Retard de livraison,
• Malfaçons…

Conflits de voisinage

• Nuisances sonores, visuelles ou olfactives,
• Mitoyenneté,
• Servitudes,
• Plantations,
• Dégâts des eaux…

Immobilier

• État des lieux (entrée et sortie) local d’habitation, commercial ou professionnel.
• Sous-location non autorisée
• Occupation Illicite

Entreprise

• Élections professionnelles
• Reprise d’activité
• Destruction de stock,
• Défectuosité d’une machine de production,
• Non-conformité des marchandises
• Concurrence déloyale
• Contrefaçon
• Jeux concours
• Grève

Nouvelles technologies

• Constat internet
• Messages vocaux
• SMS, MMS, Réseaux sociaux

Bon à savoir

Le prix d'un constat est variable, il dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'urgence…

Un devis vous sera adressé sur simple demande.

DEMANDE DE CONSTAT EN LIGNE