Le procès-verbal de constat par Huissier de Justice est un acte juridique permettant de fixer un état de fait à un moment donné avec pour finalité la conservation de la preuve.
Me Flavie CHEVROT GAILLET établit tous vos constats à Marseille, Aix-en-Provence, Allauch, Cassis, Marignane, Cabriès...
Et sur l’ensemble de la France
Exemples d’intervention
Affichage autorisation d’urbanisme
Permis de construire,
Déclaration préalable,
Permis de démolir, de lotir, d’aménager
Constat avant-travaux, pendant et après-travaux
État des lieux façades,
Voirie,
Parties communes d’une copropriété…
Constat de chantiers
Réception de travaux, Intempéries,
Retard de livraison,
Malfaçons…
Conflits de voisinage
Nuisances sonores, visuelles ou olfactives,
Mitoyenneté,
Servitudes,
Plantations,
Dégâts des eaux…
Immobilier
État des lieux (entrée et sortie) local d’habitation, commercial ou professionnel.
Sous-location non autorisée
Occupation Illicite
Entreprise
Élections professionnelles
Reprise d’activité
Destruction de stock,
Défectuosité d’une machine de production,
Non-conformité des marchandises
Concurrence déloyale
Contrefaçon
Jeux concours
Grève
Nouvelles technologies
Constat internet
Messages vocaux
SMS, MMS, Réseaux sociaux
Bon à savoir
Le prix d'un constat est variable, il dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'urgence…