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13006 MARSEILLE

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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Les constats

Le procès-verbal de constat par Huissier de Justice est un acte juridique permettant de fixer un état de fait à un moment donné avec pour finalité la conservation de la preuve.

Me Flavie CHEVROT GAILLET établit tous vos constats à Marseille, Aix-en-Provence, Allauch, Cassis, Marignane, Cabriès...

Et sur l’ensemble de la France

Exemples d’intervention


Affichage autorisation d’urbanisme

  • Permis de construire,
  • Déclaration préalable,
  • Permis de démolir, de lotir, d’aménager

Constat avant-travaux, pendant et après-travaux

  • État des lieux façades,
  • Voirie,
  • Parties communes d’une copropriété…

Constat de chantiers

  • Réception de travaux, Intempéries,
  • Retard de livraison,
  • Malfaçons…

Conflits de voisinage

  • Nuisances sonores, visuelles ou olfactives,
  • Mitoyenneté,
  • Servitudes,
  • Plantations,
  • Dégâts des eaux…

Immobilier

  • État des lieux (entrée et sortie) local d’habitation, commercial ou professionnel.
  • Sous-location non autorisée
  • Occupation Illicite

Entreprise

  • Élections professionnelles
  • Reprise d’activité
  • Destruction de stock,
  • Défectuosité d’une machine de production,
  • Non-conformité des marchandises
  • Concurrence déloyale
  • Contrefaçon
  • Jeux concours
  • Grève

Nouvelles technologies

  • Constat internet
  • Messages vocaux
  • SMS, MMS, Réseaux sociaux

Bon à savoir


Le prix d'un constat est variable, il dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'urgence…

Un devis vous sera adressé sur simple demande.

DEMANDE DE CONSTAT EN LIGNE

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv

etude@fcg-huissier13.com

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