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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

01/10/2020 12:13

Taux d'intérêt légal et indices au 2e trimestre 2020

Au deuxième trimestre 2020, les intérêts légaux pour les particuliers s'élèvenet à 3.11 % et 0,84 % pour les professionnels

 

Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :

- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,42 (+ 0,18 % sur un an).

- Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,33 (- 0,12 % sur un an).

- Indice du coût de la construction (ICC) : 1753 (+ 0,40 % sur un an).

 

Insee, 25-09-2020 

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