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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Au deuxième trimestre 2020, les intérêts légaux pour les particuliers s'élèvenet à 3.11 % et 0,84 % pour les professionnels
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,42 (+ 0,18 % sur un an).
- Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,33 (- 0,12 % sur un an).
- Indice du coût de la construction (ICC) : 1753 (+ 0,40 % sur un an).
Insee, 25-09-2020
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@fcg-huissier13.com