Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

Signification préalable à l'exécution

La Cour de Cassation énonce dans un arrêt récent sa position: Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d’engager une procédure d’exécution forcée. Civ. 2^e, 20 mai 2021, F-P, n° 19-21.994