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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

24/06/2021 16:37 par Flavie CHEVROT GAILLET

Signification préalable à l'exécution

La Cour de Cassation énonce dans un arrêt récent sa position: Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d’engager une procédure d’exécution forcée. Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, n° 19-21.994

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