Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

Réforme de la procédure civile - Décret du 27/11/2020

Un décret en date du 27 novembre 2020, publié le 28 novembre 2020 au Jour officiel, relatif notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. L'article 1er de ce texte énumère 33 points de modification du code de procédure civile. L'un deux concerne l'assignation à date pour laquelle un nouveau mécanisme est prévu et doit être complété par un arrêté du garde des Sceaux.  Ce décret supprime définitivement l'obligation prévue à peine de nullité de mentionner les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat.  Concernant la représentation obligatoire par avocat, l'acte d'assignation doit contenir, à peine de nullité, la consitution de l'avocat du demandeur ainsi que le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.  Ainsi, l'article 763 du code de procédure civile impose au défendeur de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l'assignation. Le décret complète cet article : si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date d'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.  En pratique, l'assignation peut être délivrée dans un délai inférieur à quinze jours, dans les cas où l'urgence prime.