Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

Ouverture de l'étude - COVID 19

Selon les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 Octobre 2020, l'étude reste ouverte au public dans les horaires indiqués, dans le respect des règles sanitaires et sur rendez vous:

L’article 4 7°) du décret n° 2020-1310 du 29 Octobre 2020 prévoit expressément une autorisation de déplacement pour "répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance”. Les offices doivent rester ouverts, pour assurer leur mission de service public. Ils peuvent accueillir du public, pour tous les actes et les démarches ne pouvant pas être réalisés à distance.