Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

Loyers impayés et expulsion

En cas de loyers impayés le propriétaire peut enclencher une procédure d'expulsion à l'encontre de son locataire.

Lors de la procédure d'expulsion, le locataire mauvais payeur bénéficie de plusieurs délais de paiement au cours de la procédure. En fonction de la situation du locataire cela doit lui permettre de régulariser sa situation.

1ère étape : Commandement de Payer les loyers

2ème étape : Saisine du Tribunal Compétent

3ème étape: L'exécution: commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique et expulsion.

!Attention: pas d'expulsion pendant la trêve hivernale.

Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter: Maitre CHEVROT GAILLET Flavie sis 5 rue Grignan 13006 Marseille : 04 81 68 49 22 - etude@fcg-huissier13.com.