5 rue Grignan
13006 MARSEILLE
04 86 26 20 20
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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
La valeur du Congé d'un bail d'habitation par votre Commissaire de Justice
La Cour de Cassation rappelle, selon une jurisprudence constante, qu'un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception n'étant pas retirée est alors sans effet. Le bail sera renouvelé à son échéance:
"N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-17.691.
La valeur du Congé d'un bail d'habitation signifié par acte d'Huissier de Justice prend ici tout son sens.
Un Huissier de Justice - Commissaire de Justice, est un professionnel du droit et se déplace au domicile du requis afin de porter à sa connaissance l'acte lors de la signification.
Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter: Maitre CHEVROT GAILLET sis 5 rue Grignan 13006 Marseille au 04 81 68 49 22 - etude@fcg-huissier13.com
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@fcg-huissier13.com