Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

Constats SMS

Dans quels cas, faire appel à un Huissier pour un constat de SMS ?

Dans le cadre d'un éventuel litige ou  d’une procédure judiciaire, vous pourrez avoir besoin de faire retranscrire des SMS par Huissier afin de les présenter au magistrat ou pour vous constituer une preuve.

Une retranscription de SMS par Huissier est souvent utile :

 dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales (droit de garde, divorce, infidélité…)

devant le conseil des prud’hommes(échange de SMS entre l’employé et l’employeur, harcèlement…)

pour un conflit de voisinage

pour faire reconnaître l’existence d’une créance (une personne peut reconnaître vous devoir de l’argent par SMS…)

pour prouver l’existence de menaces

L’huissier aura besoin :

-d’une facture téléphonique à votre nom et mentionnant le numéro de téléphone sur lequel les SMS ont été reçus.

-de consulter le téléphone sur lequel les SMS ont été reçus.

Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter Maitre CHEVROT GAILLET Flavie sis 5 rue Grignan 13006 Marseille : 04 81 68 49 22 - etude@fcg-huissier13.com