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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de Me Flavie CHEVROT GAILLET

26/11/2020 18:12

Confinement - nuisances sonores

La CNCJ section huissiers de justice, Ordre national des huissiers de justice lance une nouvelle offre de constat visant à désamorcer les conflits relatifs aux nuisances sonores : Le constat #Legalpreuve d'apaisement sonore. Ce constat, réalisé par voie d'huissier de justice, il doit répondre à des règles et une méthodologie précises, qualifiant le bruit selon des critères objectifs de durée, fréquence, intensité, répétition, émergence, nature... En partenariat avec le CidB ( Centre d'information sur le bruit ), la Chambre a édité un guide sur les voies possibles de résolution des conflits de voisinage relatifs aux nuisances sonores. ➡️Téléchargez la brochure : https://urlz.fr/eiaO

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